28-30 mai 2013

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Points pour information

  • a. Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe par le Comité de Ministres :
    Décision CM (10/04/13)
  • b. Signatures et ratifications récentes
  • c. Activités futures du Groupe de rédaction ad hoc sur le crime organisé transnational (PC-GR-COT)
  • d. Autres

3.Présentation et contenu du site web du PC-OC

4. Permettre aux praticiens de soumettre des questions au PC-OC

  • a. Traduction et dissémination du dépliant d’information sur le PC-OC
  • b. Utilisation du forum

5. Problèmes pratiques et cas concrets concernant l’application de la Convention européenne d’extradition

  • a. Présentation par le rapporteur du PC-OC sur l’extradition des développements récents et discussions sur le forum
  • b. Examen des réponses reçues au questionnaire sur les « jugements par défaut » dans le contexte de l’article 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition et suite à donner :
    PC-OC(2013)01rev Bil.
  • c. Discussion sur la question de l’extradition et de l’asile introduite par Mr Erik Verbert (Belgique) :
    UNHCR note d’orientation sur l’extradition
    PC-OC(2013)08 (uniquement en anglais)
  • d. Autres questions

6. Session spéciale sur l’Entraide judiciaire en matière pénale

7. Problèmes pratiques et cas concrets concernant l’application de la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées et de son Protocole Additionnel

  • a. Présentation par la rapporteure du PC-OC sur le transfèrement de personnes condamnées des développements récents et discussions sur le forum
  • b. Considération de problèmes pratiques et questions juridiques :
    PC-OC(2013)03
  • c. Examen d’exemples de législation et de procédures nationales concernant la libération conditionnelle et suite à donner :
    PC-OC(2013)02rev Bil.
  • d. Préparation de la session spéciale sur le transfèrement des personnes condamnées

8. Echange de vue sur les éventuelles activités futures du PC-OC (projet de mandat pour 2014-2015)

9. Questions diverses

Documents d’information

  • Liste des décisions de la 63me réunion du PC-OC :
    PC-OC(2012)13
  • Liste des décisions de la 15me réunion élargie du PC-OC Mod :
    PC-OC Mod (2013)03
  • Liste des décisions de la 63me réunion du CDPC :
    CDPC(2012)20
  • Mandat du PC-OC
  • Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
  • Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe :
    SG/INF (2012)12
  • Synthèse du Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe :
    SG/INF (2012)12 Addendum
  • Mandat du Groupe de rédaction ad hoc sur le crime organisé transnational (PC-GR-COT)
  • Mesures pratiques pour faciliter l’application des conventions sur la coopération internationale dans le domaine pénal :
    PC-OC (2011) 04 Rev 3
  • Proposals for issues to be discussed during the special session on mutual legal assistance:
    PC-OC Mod(2013)01 (uniquement en anglais)
  • ROMA-LYON GROUP: Addressing Requests for Mutual Legal Assistance in De Minimis Cases, 2013 (uniquement en anglais)
  • Projet VC 2248 relatif aux outils pratiques efficaces pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale :
    DG-HL (2010)6
  • MLA-Service of documents to the defendant under penalty of fine :
    PC-OC(2012)11 (uniquement en anglais)
  • The European Commission’s amended proposal for a New Directive on Common Procedures for granting and withdrawing International Protection Status – relation between Asylum and Extradition in the European Union:
    PC-OC(2011)24 (uniquement en anglais)
  • Questionnaire du PC-OC sur les relations entre les procédures d'asile et les procédures d'extradition :
    PC-OC INF 76 Bil.
  • Réaction de l’UNHCR aux réponses contenues dans PC-OC INF 76 (uniquement en anglais)
  • Note sur le rapport entre l’extradition et l’éloignement/expulsion :
    PC-OC (2012)08 rev 2
  • Synthèse des réponses au questionnaire sur la proposition concernant la préparation d’un deuxième protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées :
    PC-OC (2007) 08 rev. (Restreint) Disponible sur l’espace collaboratif
  • Réponses au questionnaire sur la proposition concernant la préparation d’un Deuxième protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées :
    PC-OC (2007) 07 rev.2 (Restreint) Disponible sur l’espace collaboratif